Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les achats de produits Smilab sur smilab.fr par des particuliers agissant pour leurs besoins personnels. Elles précisent notamment la commande, la livraison, la rétractation et les garanties.
Date d’entrée en vigueur : [À compléter lors de la publication].
1 Identification du vendeur
Le site smilab.fr est exploité sous le nom commercial Smilab par SARL SMILAB, établi à 3650 Route de Neufchâtel, 76230 Bois Guillaume, ci-après « le Vendeur ».
Contact : smilab.team@gmail.com.
2 Champ des ventes et produits
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de biens neufs proposées sur le site, notamment Smilab Original et ses recharges de fil dentaire. Elles sont présentées en français. La version applicable est celle communiquée au client au moment de sa commande ; les modifications ultérieures ne changent pas les contrats déjà conclus.
Smilab Original associe un véritable fil dentaire à un manche électrique rechargeable. Les caractéristiques essentielles, le contenu de chaque offre, les accessoires et les consignes d’utilisation sont présentés sur la fiche produit avant l’achat. Le client est invité à les consulter ainsi que la notice fournie avec le produit.
Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour acheter. Les ventes couvertes par ces conditions sont destinées aux consommateurs et aux territoires précisés dans la politique d’expédition.
3 Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison lorsqu’ils ne sont pas inclus. Le montant total à payer, comprenant les frais applicables, est communiqué avant la validation de la commande. Les offres promotionnelles s’appliquent selon les conditions annoncées avec l’offre.
Le prix retenu est celui accepté lors de la commande. Un changement de prix ultérieur ne s’applique pas à une commande déjà conclue. Aucun supplément ne peut être ajouté sans information préalable et, lorsque la loi l’exige, sans l’accord exprès du client.
Moyens de paiement acceptés : [À compléter avec les moyens effectivement activés dans Shopify]. Le paiement s’effectue selon les modalités affichées au paiement. Moment du débit : [À confirmer selon le paramétrage effectif]. Aucun frais supplémentaire n’est facturé par Smilab du seul fait du moyen de paiement choisi.
4 Commande et confirmation
Le client sélectionne ses produits, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées et choisit les options de livraison et de paiement disponibles. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La commande est validée au moyen d’un bouton indiquant clairement une obligation de paiement, après consultation et acceptation des présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque la commande est validée et que le paiement est accepté selon les modalités convenues. Une confirmation est adressée par courriel avec le récapitulatif et les conditions contractuelles sur un support permettant leur conservation.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le Vendeur en informe le client. Aucune substitution de produit ou modification du délai convenu n’est imposée sans son accord. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées dans les délais légaux.
Le client peut demander une copie des informations contractuelles à smilab.team@gmail.com. Lorsqu’un contrat électronique atteint le seuil légal de 120 €, il est archivé pendant la durée légale de dix ans, calculée conformément aux articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation, et reste accessible au client sur demande.
5 Livraison
Territoires desservis : France. Lieu de départ des colis : France. Les modalités détaillées figurent dans la politique d’expédition communiquée avant l’achat.
Délai de livraison annoncé : 15 à 20 jours ouvrés. Les frais et le délai ou la date de livraison correspondant à l’adresse du client sont précisés avant la commande et rappelés dans sa confirmation.
Le Vendeur livre à l’adresse indiquée par le client, dans le délai convenu. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le client communique une adresse exacte et signale rapidement toute erreur afin de permettre sa correction lorsque cela reste possible.
Les risques de perte ou de dommage restent à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou un tiers désigné par lui. Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’est pas proposé par le Vendeur, les risques lui sont transférés lors de la remise à ce transporteur.
En cas de colis manquant, incomplet ou endommagé, le client peut contacter smilab.team@gmail.com avec sa référence de commande. Les photos ou précisions disponibles facilitent le traitement. L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le client de ses garanties légales.
En cas de retard, le client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison dans ce délai, il peut mettre fin au contrat par écrit. Cette démarche supplémentaire n’est pas nécessaire si le Vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou si le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales. Le remboursement intervient alors au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice des autres droits du client.
6 Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration claire de rétractation à smilab.team@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire joint à la fin des présentes CGV, sans y être obligé. Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi.
Le client peut également exercer son droit de rétractation gratuitement en ligne à l’emplacement suivant : [Lien vers la fonctionnalité de rétractation à créer ou vérifier avant publication]. Cette démarche permet d’identifier le client et sa commande, de confirmer la rétractation puis de recevoir un accusé de réception sur un support durable, notamment par courriel, reprenant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure de soumission.
Le produit doit être retourné sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, à SARL SMILAB, 3650 Route de Neufchâtel, 76230 Bois Guillaume. Le délai est respecté lorsque le bien est expédié avant son expiration. Une autorisation préalable du service client n’est pas une condition pour exercer le droit légal de rétractation.
Frais directs de retour en cas de rétractation : à la charge du client. Lorsque ces frais sont à la charge du client, il en est informé avant la commande ; à défaut, ils ne peuvent lui être imputés. Les retours relevant des garanties légales suivent les règles de prise en charge correspondantes.
Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard de la commande rétractée, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Le surcoût d’une livraison plus onéreuse choisie par le client n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’au retour du bien ou à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le bien.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Aucun avoir ne lui est imposé. Une éventuelle dépréciation ne peut concerner que les manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
L’exception prévue à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation concerne uniquement les biens livrés scellés, descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le seul fait que le produit soit destiné à l’hygiène bucco-dentaire ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. [À vérifier avant publication : produits ou recharges réellement scellés et concernés, et information donnée avant achat]. Cette exception ne supprime pas les garanties légales.
7 Garanties légales et service après-vente
Le Vendeur répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour les faire valoir, le client contacte smilab.team@gmail.com, en décrivant le problème et en joignant les éléments permettant d’identifier l’achat. Ces garanties s’exercent auprès du Vendeur, indépendamment d’une garantie commerciale et du droit de rétractation.
L’encadré légal suivant fait partie des CGV. Il reprend la partie A de l’annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation, applicable aux ventes de biens.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8 Offre commerciale de 30 jours
Toute offre commerciale applicable à l’achat s’ajoute aux droits légaux du client et ne peut les réduire. Les engagements plus favorables annoncés au moment de l’achat restent applicables selon leurs conditions. Les présentes CGV ne retirent pas rétroactivement une offre déjà accordée.
9 Responsabilité et données personnelles
Le Vendeur répond de la bonne exécution de la commande et de ses obligations légales, y compris lorsqu’il fait intervenir un prestataire. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité que la loi interdit d’exclure. Le client utilise le produit conformément à sa notice.
Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, la livraison, le paiement et le service après-vente, conformément à la politique de confidentialité du site. Le client peut contacter smilab.team@gmail.com pour une demande relative à ses données. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits sont détaillés dans cette politique, dont le lien doit être accessible sur le site.
10 Réclamations et règlement des litiges
Pour toute réclamation, le client peut écrire à smilab.team@gmail.com. Si le différend ne peut être résolu après une réclamation écrite préalable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité légales, notamment dans l’année suivant cette réclamation.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir une juridiction.
Les présentes CGV relèvent du droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables, notamment celles du pays de sa résidence habituelle lorsque la loi le prévoit. Le client peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège du Vendeur ne lui est imposée.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire : une autre déclaration claire de votre décision convient également.
À l’attention de SARL SMILAB, 3650 Route de Neufchâtel, 76230 Bois Guillaume, smilab.team@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service concerné :............................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :............................................................................................
Nom du ou des consommateurs :............................................................................................
Adresse du ou des consommateurs :............................................................................................
Signature du ou des consommateurs uniquement en cas de notification sur papier :............................................................................................
Date :............................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.